E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 595.0.1 Versions de la disposition

2011-12-09

595.0.1. Commet une infraction le représentant financier d’un candidat à la direction d’un parti ou son adjoint qui:

1°  transmet un rapport, un état, une facture, un reçu ou une autre pièce justificative qui est incomplet ou qui contient une mention ou un renseignement faux;

2°  acquitte une réclamation autrement que ne le permettent les articles 499.14 et 499.15.

2011, c. 38, a. 43.